INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l'article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

Noms : Pierre-Eric DEFRANCE & Nicolas MARON agissant, tous deux, en qualité de personne physique

Adresse du cabinet : Rue des Martyrs, 24, 4800 VERVIERS

Adresses électroniques : pierre.eric.defrance@skynet.be ; n.maron@avocat.be

Numéro de téléphone : +32 87 35 02 03

Numéro d'entreprise : 0850.853.019 (P.-E. DEFRANCE) ; 0662.483.373 (N. MARON)

Organisation professionnelle : Barreau de Verviers

L'avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l'Ordre des avocats du Barreau de Verviers ainsi que par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones. Les règles déontologiques sont disponibles sur le site www.avocats.be (publications/code déontologique de l'avocat).

Titre professionnel : Avocat

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables : néant

Prix du service déterminé au préalable : la méthode de calcul des honoraires est fournie au client avant toute relation contractuelle

Caractéristique de la prestation de service : conseils et défense en justice

Assurance : RC professionnelle : compagnie d'assurances ETHIAS, rue des Croisiers 24 à 4000 LIEGE (Tél. 04/220.31.11).

Protection de la vie privée : Les données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l'avocat et ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux titulaires et être rectifiées sur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Hébergement du site : OVH SAS, rue Kellermann, 2, 59100 Roubaix - France

OBJECTIF DU SITE INTERNET ET RESPONSABILITE

Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON rédige les informations proposées sur son site et en organise la présentation avec le plus grand soin.

En aucun cas le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON ne peut être tenue responsable pour le contenu de son site ou l'utilisation directe ou indirecte qui pourrait en être faite.

Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie pour les logiciels, les produits et les services qui sont mis à disposition via son site Internet.

Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON ne garantit pas l'exactitude des informations qui sont publiées sur son site ou qui sont accessibles via son site, ces informations ont une valeur purement informative et en aucun cas liante .Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON a le droit de modifier l'information présentée sur son site sans devoir avertir au préalable les utilisateurs.

DISPONIBILITE DU SITE

Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON se réserve le droit discrétionnaire de suspendre à tout moment l'accès à son site pour quelque cause que ce soit.

Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON ne peut être tenu responsable des dommages ou préjudices qui pourraient découler de l'interruption de ses services lorsqu'il est amené à suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique, maintenir celui-ci, le faire évoluer ou pour quelque autre raison que ce soit.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD)

Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON communique les informations suivantes :

Vos données personnelles sont traitées par :

Noms : Pierre-Eric DEFRANCE & Nicolas MARON agissant, tous deux, en qualité de personne physique

Adresse du cabinet : Rue des Martyrs, 24, 4800 VERVIERS

Adresses électroniques : pierre.eric.defrance@skynet.be ; n.maron@avocat.be

Numéro de téléphone : +32 87 35 02 03

Numéro d'entreprise : 0850.853.019 (P.-E. DEFRANCE) ; 0662.483.373 (N. MARON)

Cette politique de confidentialité s’adresse à tous nos clients, anciens et à venir, qui utilisent l’ensemble des services présents sur le site internet www.defrancemaron.be.

Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON s’engage à assurer la protection de vos renseignements personnels. Par renseignements personnels, il faut entendre « renseignements qui pourraient être utilisés pour vous identifier ». Utilisations de vos données personnelles :

Nous demandons uniquement les renseignements personnels dont nous avons besoin pour fournir les services attendus par nos clients. Nous vous permettons de contrôler les renseignements personnels que nous détenons sur vous, afin de vous assurer qu'ils sont corrects et reflètent la réalité. Nous vous assurons que vos renseignements personnels sont toujours sécurisés et protégés. Nous n'utilisons vos renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles vous nous les avez confiées. Nous ne vendrons en aucun cas vos renseignements personnels et nous les partagerons uniquement dans les dossiers tel que prévus par la loi et pour la nécessité de l’affaire en cours. Nous vous informons s’il y a une modification apportée à la diffusion de vos données personnelles et nous en demeurerons responsable. Nous ne vous demandons que les données personnelles nécessaire au fonctionnement de nos services en ligne et outils en ligne ainsi qu’au déroulement du dossier et/ou de la procédure en cours. Nous utilisons les données personnelles que vous partagez avec nous pour :

  • 1. Répondre à vos questions et demandes ;
  • 2. Communiquer avec vous ;
  • 3. Traiter votre dossier auprès de la juridiction concernée.
  • 4. Fournir des informations nécessaires au tiers concernés par votre dossier (expert, juge, partie adverse, huissier).
  • 5. Fournir les réponses sollicitées par le biais de nos services en ligne (consultation en ligne – calculez votre amende de roulage)

POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNÉES ? QUELLES DONNÉES ? QUI EN EST LE RESPONSABLE ?

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’information vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées ci-avant. Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées ci-avant. Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres. Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s’occupera de votre dossier, le mieux possible. Vos avocats sont responsables de vos données. Vous pouvez les contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles Stockage des données Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation. Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

L’accès à vos données Les membres du cabinet auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter. Si le traitement de votre dossier le requiert, l’acceptation autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’EU.

Base de données clients Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.

Communications par e-mail

En tant client, nous vous enverrons les communications, état, avancement de dossier et d'assistance par e-mail.

Réseaux sociaux

Les informations que nous pourrions éventuellement collecter à partir des réseaux sociaux et des sites en ligne pourraient inclure des renseignements personnels mis en ligne et qui sont publiquement disponibles. Ces sites en ligne et réseaux sociaux disposent de leurs propres politiques de confidentialité expliquant comment ils utilisent et partagent vos renseignements personnels.

Autres utilisations potentielles de vos renseignements personnels   Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON peut aussi utiliser vos renseignements personnels :

  • 1. Lors de la résolution de tous les litiges, réclamations, contestations.
  • 2. Pour détecter et prévenir les transactions frauduleuses
  • 3. Afin de nous conformer à nos obligations légales.

Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON s’engage à ne jamais transmettre vos renseignements personnels à quiconque hors du cadre juridique de votre dossier, afin que cette entité puisse les utiliser à ses propres fins marketing ou autre.

Si vos coordonnées changent, nous vous prions de nous l'indiquer, afin que nous puissions rester en contact.

Partage avec des tierces parties Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON peut être amené à partager certaines informations personnelles avec des tierces parties qui aident à détecter et prévenir les transactions frauduleuses. Les informations que nous partageons avec ces tierces parties, y compris certaines des informations que vous partagez avec nous (telles que vos coordonnées et des informations sur la transaction). Ceci par exemple dans le cas de recouvrement de créance. De ce fait, nous garantissons que les sociétés avec qui nous pourrions travailler disposent de leur propre règlement sur la protection des données et du respect de la vie privée.   Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON peut se voir contraint de communiquer vos renseignements personnels si la loi l'exige, y compris suite à une procédure judiciaire, telle qu'une ordonnance du tribunal ou une assignation ou pour nous conformer à toute loi nationale, fédérale, provinciale ou locale.   Nous sommes responsables des renseignements personnels que vous partagez avec nous et demandons aux tierces parties avec qui nous partageons vos renseignements personnels d'appliquer le même niveau de protection de la confidentialité que celui stipulé dans cette politique de confidentialité.

Liens vers des sites Internet  Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d'autres sites Internet, qui ne sont pas exploités et contrôlés par le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON. Nous ne contrôlons, ni ne sommes responsables du contenu de ces sites ou de la manière dont les tierces parties responsables collectent et utilisent vos renseignements personnels. Nous n'approuvons pas ces sites et n'acceptons aucune responsabilité concernant les sites Internet de tierces parties. Les sites Internet de tierce partie peuvent disposer de leurs propres politiques de confidentialité expliquant comment ils utilisent et partagent vos renseignements personnels. Vous devez passer en revue ces politiques de confidentialité avec soin avant d'utiliser ces sites Internet pour vous assurer que vous êtes satisfait(e) de la manière dont vos renseignements personnels sont collectés et partagés.

Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ? Nous ne conservons vos renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire, dans le but de les utiliser pour les raisons indiquées dans cette politique de confidentialité et pendant la durée exigée par la loi.

Contrôle et choix

Le cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON vous permet de contrôler les renseignements personnels que nous collectons sur vous, afin de vous assurer qu'ils sont précis et reflètent la réalité. Pour savoir comment changer la façon dont nous communiquons avec vous, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse : info@defrancemaron.be Vous avez les droits suivants :

  • 1. Le droit d’être informé : informé sur qui, quoi, quand, pourquoi et où les données sont traitées.
  • 2. Le droit d’accès : le droit d’obtenir confirmation que leurs données sont effectivement traitées, le droit d’accès à leurs données personnelles.
  • 3. Le droit de rectification : les individus ont le droit de demander que leurs données personnelles soient rectifiées si elles sont erronées ou incomplètes. Si vous avez divulgué les données personnelles en question à des tiers, vous devez si possible les informer de la rectification. Vous devez aussi informer les individus de l’identité des tiers à qui les données ont été transmises le cas échéant.
  • 4. Le droit de suppression : ou droit à l’oubli, qui implique que les individus ont le droit de demander que leurs données personnelles soient supprimées et d’interdire leur traitement.
  • 5. Le droit de limiter le traitement : les individus peuvent demander que l’on cesse d’utiliser leurs données.
  • 6. Le droit à la portabilité des données : les individus peuvent obtenir leurs données personnelles et les réutiliser pour eux-mêmes dans différents services (ce qui suppose de pouvoir aisément transférer les données personnelles d’un environnement IT à un autre de manière sûre, sans limiter l’utilisation qui peut en être faite).
  • 7. Le droit de contester : en évoquant son intérêt légitime, l’individu peut s’opposer au traitement dû à des activités de marketing direct ou de profilage ou encore au traitement aux fins de recherches et de statistiques.
  • 8. Droits en lien avec la prise de décision individuelle automatisée, dont le profilage : La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Si vous souhaitez exercer vos droits en concernant vos informations personnelles, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse info@defrancemaron.be

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels ?

Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels. Nous utilisons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements personnels et votre vie privée et nous révisons ces mesures régulièrement. Nous protégeons vos renseignements personnels à l'aide d'une combinaison de contrôles de sécurité physiques et informatiques, y compris les contrôles d'accès qui limitent et gèrent la manière dont vos renseignements personnels et vos données sont gérés, traités et manipulés. Afin de garantir la sécurité de vos données et de garantir votre identité, il se peut que nous vous demandions une preuve d'identité avant de partager vos renseignements personnels avec vous ou de les supprimer.

CONDITIONS GENERALES :

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application à tous les services fournis par les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON. Chaque fois qu’un client fait appel aux services du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON, que ce soit pour les services à distance par l’intermédiaire du présent site internet (www.defrancemaron.be) ou que ce soit pour les services prestés au siège du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON, il est censé connaître ces conditions générales et les accepter sans réserve. Toutes conditions générales contradictoires émanant du client seront seulement d’application moyennant l’acceptation préalable écrite et formelle de celles-ci par les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON. Sauf publication ou notification émanant des avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions générales sont également d’application aux relations futures entre les parties. Tout ajout à ces conditions générales, toute modification ou déviation de celles-ci sont soumis à l’acceptation préalable, écrite et explicite des avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON.

CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET UN AVOCAT DU CABINET D’AVOCATS DEFRANCE & MARON

Lors de la conclusion d’un contrat entre un client et le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON, le contrat est censé avoir été conclu entre d’une part, le client, et d’autre part, Pierre- Eric DEFRANCE et Nicolas MARON, ces derniers ont la faculté d’attribuer les missions et les dossiers à n’importe lequel des avocats faisant partie du cabinet et sont aussi libre de remplacer un avocat par un autre. P.E. DEFRANCE et N. MARON ont en outre la possibilité de sous-traiter des missions définies à d’autres avocats ne faisant pas partie du cabinet, pour l’exécution de certaines missions spécifiques.

DÉLAI

Les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON s’engagent à livrer leurs prestations endéans un délai raisonnable. En cas de délais expressément convenus, les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON s’engagent à fournir des efforts raisonnables pour respecter ces délais. Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON n’est en aucun cas responsable du dépassement de délais qui sont imputables au client, à des tiers ou à une force majeure.

CONFIDENTIALITÉ

Les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON sont soumis au secret professionnel. La transmission de lettres, avis, pièces de procédure, etc. par les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON à leurs clients se fait sous la réserve formelle que le client en respecte la confidentialité. Le client n’est autorisé à transmettre les documents précités de même que leur contenu à des tiers qu’à la condition d’obtenir l’approbation explicite, écrite et préalable du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON.

PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les avis, opinions, documents écrits, etc. émanant des avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation explicite, écrite et préalable des avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON. Les documents précités sont propres à des situations spécifiques et des clients spécifiques et ne peuvent par conséquent pas être transposés ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes, sans une nouvelle analyse diligentée par le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON.

DOMMAGE

Pour tout dommage matériel ou immatériel (tel que le dommage moral, la perte de clientèle ou de production, la perte de temps, la perte de données ou d’opportunités commerciales, …) que le client subirait, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON sont limitées au montant de la couverture de leur assurance responsabilité professionnelle.

FACTURATION

Sauf convention contraire entre les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON et le client et sauf services de consultation en ligne, les avocats de DEFRANCE & MARON facturent leurs prestations et leurs frais à leurs tarifs habituels, qui sont de temps en temps adaptés à l’évolution des prix du marché, sans que les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON doivent préalablement communiquer leurs modifications. Les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON se réservent le droit de demander une provision préalablement à la fourniture des services.

PAIEMENT

Sauf pour les services de consultations en ligne, les factures adressées par les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON sont payables au comptant, sans escompte, au siège du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON ou sur le compte bancaire qui se trouve mentionné sur la facture. À défaut de paiement, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002, à compter de la date de la facture, ainsi que des dommages-intérêts complémentaires (lesquels s’élèveront à minimum 10% du montant de la facture). Les frais de paiement ou de lettre de change sont à charge du client. Toute réclamation ayant trait à une facture doit être adressée à l’avocat qui est en charge du dossier par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture. À défaut, la facture est irrévocablement censée avoir été acceptée.

EXECUTION MODIFIEE DU CONTRAT

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévues se présentent, qui rendent l’exécution du contrat par l’avocat désigné par le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON plus difficile ou plus coûteuse. L’avocat en charge du dossier a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter ses engagements en proportion de cette modification.

TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Tout différend relatif au site www.defrancemaron.be sera exclusivement régi par le droit belge. Les Cours et Tribunaux de Verviers seront seuls compétents en cas de litige.