Divorce et séparation de corps

Droit du sport

Ces dernières années, le sport a pris un ampleur économique majeure en plus de son rôle social déjà incontournable. Plusieurs raisons sont à épingler pour expliquer ce phénomène (augmentation du taux de professionnalisation, influences croissantes des sportifs professionnels à tout niveau sociétal par le biais des réseaux sociaux, hausses la médiatisation,…). Malheureusement l’essor d’un secteur provoque inévitablement l’augmentation des litiges lui étant liés. Comme toujours, il vaudra mieux prévenir ces derniers que de ne s’y attarder qu’une fois survenus.

En droit du sport, le cabinet d’avocats Defrance & Maron à Verviers vous conseillera par exemple pour les sujets suivants :
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Le statut du sportif rémunéré

Les sportifs rémunérés possèdent un statut spécifique, en effet, une loi leur étant dédiée a été créée. Elle se dénomme « loi de 1978 ».

Cette dernière déroge à certaines disposition de la législation classique relative aux contrats de travail et ne s’applique donc qu’aux sportifs rémunérés.

Il est à noter que pour les éléments n’étant pas spécifiés par cette loi spéciale, les dispositions de la loi classique relative aux contrats de travail restent applicables.

Les amateurs, sportifs non-rémunérés ne sont pas concernés par la loi relative aux contrats de travail. Les statuts de ces derniers sont gérés par la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone selon leurs domiciliations.

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Qui est considéré comme sportif rémunéré ?

Comme son nom l’indique, la loi relative aux sportifs rémunérés s’applique tant aux sportifs rémunérés qu’à leurs employeurs.

Le terme de sportif rémunéré est applicable à une personne qui, sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur) et contre réception d’une rémunération dépassant un montant donné, s’engage à participer ou à s’entrainer en vue de participer à un événement sportif que cela soit une compétition ou une exhibition.

Deux conditions doivent donc être complétées pour êtres considéré comme sportif rémunéré :

  • Le montant du salaire reçu doit dépasser un certain seuil légal
  • Participer à un événement sportif avec à la clé une rémunération tout en étant sous l’autorité d’un autre personne


En complément, il est à noter que cette loi spécifique aux sportifs rémunérés s’applique également aux arbitres de football et de basketball, aux entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme si la rémunération leur étant accordée est supérieur au seuil légal déjà mentionné ci-dessus

A épingler qu’au sujet des entraineurs de football, basketball, volleyball et cyclisme, les règles particulières au sujet de la rupture d’un contrat de travail d’un sportif rémunéré ne s’appliquent pas.

La séparation de corps

L’arbitrage dans le domaine les litiges sportifs

Le domaine sportif possède son propre organisme en matière d’arbitrage des litiges, il s’agit de la CBAS (Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport).

Cette dernière peut intervenir soit dans les matières où une loi ou un décret le prévoient soit dans les cas où une convention spécifique ou les statuts ou règlements d’une association sportive la rendent compétente.

Pour exemple, l’arbitrage peut concerner une demande de recours au sujet d’une décision d’une association sportive si cela est rendu possible par ses statuts ou règlements.

La CBAS est également l’instance d’appel au sujet des décisions rendues en première instance en matière de dopage. Il est à noter que dans un tel cas précis, la décision rendue par la CBAS n’est pas considérée comme une sentence arbitrale.

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Le rôle des intermédiaires sportifs

Un intermédiaire (ou agent de joueurs) est un travail rémunéré que cette fonction soit temporaire, occasionnelle ou permanente. Le rôle de l’intermédiaire est de créer des contacts entre des joueurs, des coachs, des entraineurs et des clubs ou associations sportives pour amener aux conclusions de contrats rémunérés ainsi qu’aux transferts de joueurs.

La séparation de corps

La tierce propriété en matière de football

La tierce propriété en matière de football est une pratique consistant à la vente partielle des droits financiers d’un joueur à une tierce personne. Cette tierce personne pouvant être une personne physique ou morale. Ce principe est né pour permettre aux clubs de s’offrir plus de possibilités d’achats de joueurs. En effet, les frais à l’acquisition du joueur étant divisés puisqu’une partie prise en charge par le tiers, le « budget transferts » du club en est donc augmenté. L’intérêt de tiers investisseurs étant la potentielle plus-value à la revente du joueur. Cette méthode fortement controversée a déjà été de multiples fois source de litiges voir même interdite dans certains pays.

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Le droit à l’image

Au vu de l’importance économique que le sport a pris ces dernières années (le sport représentant environ 3 % du commerce mondial total), tout élément pouvant avoir un lien avec ce domaine au sujet de son volet professionnel amène son lot de litiges potentiels. Le droit à l’image fait partie des points d’attention.

Le droit à l’image est repris dans le domaine plus général de la propriété intellectuelle car il ne faut pas se limiter au terme « image » pour comprendre l’étendue des droits en découlant. Le droit à l’image est en fait un droit à la « personnalité » ou un droit à la « marque » que représente la personne visée.

La cession de ses droits à l’image à une tierce personne, par le biais d’une convention par exemple, représente donc le fait de lui donner, par exemple, l’exclusivité d’entretiens avec le cédant à la fin d’un match ou d’une exhibition, l’exclusivité d’enregistrements audio ou vidéo ou de tournage de films.