Divorce et séparation de corps

Divorce et séparation de corps

Dans sa définition classique, le divorce est la dissolution du mariage pour une des causes prévues par la loi, à savoir, la désunion irrémédiable ou le consentement mutuel. Contrairement à l’annulation du mariage, Le divorce n’a d’effet que pour l’avenir.
divorce pour désunion irrémédiable

divorce pour désunion irrémédiable

le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé soit par les deux époux conjointement (lorsque ceux-ci sont d’accord de divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce) soit unilatéralement par l’un des époux.

La désunion irrémédiable doit être constatée par le juge. Comment, dès lors, démontrer qu’il y a désunion irrémédiable ? Le législateur a retenu deux manières de l’établir :

  • Soit en apportant la preuve d’une séparation des époux durant un laps de temps déterminé par la loi ou de l’écoulement des délais procéduraux déterminés ( 3 mois, 6 mois, 1 an en fonction des cas)
  • Soit en soumettant, à l’appréciation du juge, des faits de nature à prouver l’existence d’une désunion irrémédiable, c’est-à-dire des faits qui sont de nature à rendre impossible la poursuite de la vie commune.
divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel connait une certaine popularité due à ses vertus pacificatrices. Le divorce par consentement est une convention par laquelle les époux vont régler, ensemble, toutes les problématiques liées à leur vie commune. Cette convention sera alors soumise au contrôle du Tribunal.

Le divorce par consentement mutuel requiert l’accord préalable des époux sur toutes les conséquences du divorce. Les conventions ont force obligatoire entre les parties avec plusieurs réserves en ce qui concerne les conventions alimentaires et celles qui touchent aux enfants, susceptibles de modifications sur demande unilatérale postérieure au divorce.

La séparation de corps

La séparation de corps

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais dispense les époux d’un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage dont notamment le devoir de cohabitation. La séparation de corps entraîne automatiquement la liquidation du régime matrimonial. Le législateur belge a mis en place cette procédure judiciaire pour répondre aux besoins de certains couples qui, pour des raisons pratiques, personnelles ou religieuses, ne souhaitent pas divorcer.