Information du consommateur – Contrat à distance

En acceptant les conditions d’utilisations, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des conditions générales et des informations légales relatives au contrat à distance conclu avec une personne exerçant une profession libérale suivantes :
Entreprise (livre CDE) – art. VI.45 CDE et art. III.74 CDE
Professions libérales (livre XIV CDE) – art.27 CDE

Noms : Pierre-Eric DEFRANCE & Nicolas MARON agissant, tous deux, en qualité de personne physique

Adresse du cabinet : Rue des Martyrs, 24, 4800 VERVIERS

Adresses électroniques : pierre.eric.defrance@skynet.be ; n.maron@avocat.be

Numéro de téléphone : +32 87 35 02 03

Numéro de fax : +32 87 31 61 15

Numéros d'entreprise : 0850.853.019 (P.-E. DEFRANCE) ; 0662.483.373 (N. MARON)

Organisation professionnelle : Barreau de Verviers
L'avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l'Ordre des avocats du Barreau de Verviers ainsi que par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones. Les règles déontologiques sont disponibles sur le site www.avocats.be (publications/code déontologique de l'avocat).

Titre professionnel : Avocat

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables : Les conditions générales applicables sont expressément reprises dans les présentes conditions d’utilisation.

Prix du service déterminé au préalable
Le prix est fixé à 72,60 € TVAC lorsque la demande correspond à l’un des exemples mentionnés sur l’adresse URL suivante : www.defrancemaron.be. Le prix de ce service est entendu toutes taxes comprises.
A défaut et lorsque la nature de la demande ne permet pas de calculer le prix à l’avance, le mode de calcul, en l’espèce, la méthode de calcul des honoraires retenue et les frais supplémentaires éventuels sont fournis au client dès après l’acceptation de demande de consultation en ligne.

Modalités de paiement
Le paiement s’effectue au comptant via le module sécurisé et par carte de crédit ou de débit avant toute prestation de service de la part des avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON.
Le module de paiement est fourni par la B.V. Mollie, société à responsabilité, ayant son siège social à Keizersgracht, 313, 1016 EE, AMSTERDAM-PAYS-BAS.
Les institutions financières suivantes agissent comme processeurs de la B.V. Mollie :
- Pour les Transactions traitées sous les marques Visa et MasterCard: Valitor hf, bureaux Laugavegur 77-101 Reykjavík Sími 525-2000, Islande téléphone +354 525 2000;
- Pour les Transactions traitées sous la marque American Express: American Express Travel Related Services Company INC et/ou American Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam du Sud-Est, téléphone: +31 20 504 8504.
Les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON s’engagent à livrer leurs prestations endéans un délai raisonnable. En cas de délais expressément convenus, les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON s’engagent à fournir des efforts raisonnables pour respecter ces délais. Le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON n’est en aucun cas responsable du dépassement de délais qui sont imputables au client, à des tiers ou à une force majeure.

Caractéristique de la prestation de service
Conseils et défense en justice.

Parties au contrat
Lors de la conclusion d’un contrat entre un client et le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON, le contrat est censé avoir été conclu entre d’une part, le client, et d’autre part, Pierre- Eric DEFRANCE et Nicolas MARON, ces derniers ont la faculté d’attribuer les missions et les dossiers à n’importe lequel des avocats faisant partie du cabinet et sont aussi libre de remplacer un avocat par un autre. P.E. DEFRANCE et N. MARON ont en outre la possibilité de sous-traiter des missions définies à d’autres avocats ne faisant pas partie du cabinet, pour l’exécution de certaines missions spécifiques. 

Droit de rétractation
Conformément aux articles XIV.29 à XIV.35 CDE, le consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendriers à compter du jour de la conclusion du contrat. Le consommateur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer le Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON de sa décision de se rétracter du contrat. Pour se faire, le consommateur peut soit :
- 1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici, ou
- 2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisations, le consommateur demande expressément que le Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON commence la prestation pendant le délai de rétractation.

Durée du contrat
Le contrat prend fin dès réception de l’avis juridique sollicité.

Dommage
Pour tout dommage matériel ou immatériel (tel que le dommage moral, la perte de clientèle ou de production, la perte de temps, la perte de données ou d’opportunités commerciales, …) que le client subirait, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON sont limitées au montant de la couverture de leur assurance responsabilité professionnelle.

Assurance
RC professionnelle : compagnie d'assurances ETHIAS, rue des Croisiers 24 à 4000 LIEGE (Tél. 04/220.31.11). 

Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l'avocat et ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux titulaires et être rectifiées sur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Hébergement du site
OVH SAS, rue Kellermann, 2, 59100 Roubaix – France

Propriété intellectuelle
Les avis, opinions, documents écrits, etc. émanant des avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation explicite, écrite et préalable des avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON. Les documents précités sont propres à des situations spécifiques et des clients spécifiques et ne peuvent par conséquent pas être transposés ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes, sans une nouvelle analyse diligentée par le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON.

Confidentialité
Les avocats du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON sont soumis au secret professionnel. La transmission de lettres, avis, pièces de procédure, etc. par les avocats du Cabinet d’avocats DEFRANCE & MARON à leurs clients se fait sous la réserve formelle que le client en respecte la confidentialité. Le client n’est autorisé à transmettre les documents précités de même que leur contenu à des tiers qu’à la condition d’obtenir l’approbation explicite, écrite et préalable du Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON. 

Exécution modifiée du contrat
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévues se présentent, qui rendent l’exécution du contrat par l’avocat désigné par le Cabinet d'avocats DEFRANCE & MARON plus difficile ou plus coûteuse. L’avocat en charge du dossier a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter ses engagements en proportion de cette modification.

Tribunal compétent et droit applicable
Tout différend relatif au site www.defrancemaron.be sera exclusivement régi par le droit belge. Les Cours et Tribunaux de Verviers seront seuls compétents en cas de litige.