Aide juridique

Aide juridique

“Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout.”
Albert Camus

L’aide juridique de deuxième ligne vous permet d’obtenir, sous certaines conditions l’assistance d’un avocat, connu sous le terme avocat « prodéo », afin que ce dernier examine votre dossier en détail, vous accompagne et vous représente devant les cours et tribunaux.

DEFRANCE & MARON vous offre la possibilité d’introduire directement votre demande d’aide juridique. Après avoir complété ensemble le formulaire dédié, nous nous chargerons de soumettre la demande auprès du Bureau d’Aide Juridique de Verviers qui aura la charge de statuer sur le sort de celle-ci. Dès lors, plus besoin d’attendre de longues heures au palais de justice votre désignation !

L’acceptation de votre demande par le Bureau d’aide juridique est conditionnée à l’apport de toutes les pièces justificatives quant à votre situation personnelle ou financière. Il est indispensable que votre demande soit complète, faute de quoi, elle sera purement et simplement refusée par le Bureau d’aide juridique, seul compétent en la matière.

Ce service est disponible uniquement pour les personnes ayant leur domicile sur l’arrondissement judiciaire de Verviers (Aubel – Herve – Limbourg – Malmedy – Spa – Stavelot – Verviers 1er et 2ieme Canton)

Ce service n’est disponible que pour les matières que nous pratiquons dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne. Si aucune matière de nos matières ne correspond à votre demande, Veuillez-vous adresser directement aux permanences tenues par le Bureau d’Aide Juridique.

Comment ça marche?

Comment ça marche?

email
1. Adressez-nous un email en résumant, succinctement, le problème qui vous occupe.
2. Si votre litige rentre dans notre champ de compétence, un rendez-vous sera proposé.
charte
rencontre
3. Lorsqu’un rendez-vous est fixé, veuillez à vous munir de l’ensemble des pièces justificatives
4. La demande complète est envoyée au Bureau d’Aide Juridique, lequel rendra une décision d’octroi ou de refus de l’aide juridique
marteau

Présentation de l’aide juridique

L’aide juridique de seconde ligne, consistant en l’assistance d’un avocat, peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d’existence sont insuffisants ou les personnes qui y sont assimilées.

L’aide juridique ne sera jamais octroyée dans les cas où le demandeur peut solliciter l’intervention d’un tiers payant (notamment une projection juridique).

Qui peut bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite ?

  • La personne isolée qui justifie que son revenu mensuel est inférieur à 1026 €
  • La personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1317 €

Qui peut bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite ?

  • La personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 1026 € et 1317 €
  • La personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1317 € et 1607 € (+ 188,22 € par personne à charge)
  • Les mineurs

Quelles sont les pièces à produire pour la demande de désignation ?

  • 1. Un certificat de composition de ménage ne datant pas de plus de 2 mois
  • 2. Une attestation de revenus (professionnels ou assimilés / mobiliers / immobiliers) relatives à toutes personnes majeurs qui composent le ménage et ce pour les 2 derniers mois, exemples :
    • a. Fiches de paies
    • b. Attestation de la Mutuelle
    • c. Attestation de chômage
    • d. Attestation du C.P.A.S.
    • e. Attestation de l’O.N.E.M.
    • f. Attestation du médiateur de dette
    • g. En cas de travail intérimaire : attestation de l’agence d’intérim avec mention du mois travaillé, nombre de jours travaillés, salaires brut et net
    • h. Attestation scolaire des enfants sous contrat d’apprentissage : fiches de paie en cas de stages rémunérés ou attestations certifiant qu’il s’agit exclusivement de stages non rémunérés
  • 3. Le dernier avertissement extrait de rôle.
  • 4. La preuve du versement de la pension alimentaire pour les trois derniers mois (si le demandeur en paie une).